Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la transparence (LTrans)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 arrêts
- 2C_263/2024IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Accès à la liste des appareils électroniques exploités par la Loterie romande dans le canton de Genève et leurs emplacements
- 1C_10/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Loi vaudoise sur l'information (recours irrecevable, gratuité de la procédure)
- 1C_525/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
- 1C_289/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
- 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
- 1C_724/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Demande d'accès à l'agenda électronique d'un procureur
- 1C_105/2024Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Principe de la transparence; demande de renseignement relative à l'existence d'un contrat
- 1C_230/2025Ire Cour de droit public · 27.10.2025 Demande d'accès à un dossier de police des constructions
- 1C_637/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
- 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
- 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
- 1C_278/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers