Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 152 II 364Droit administratif · 2026DE Ancien art. 4 al. 1 OApEl ; classification tarifaire du transfert de bénéfices de la société Energie Wasser Bern (ewb) à la ville de Berne, au regard de la législation sur l'approvisionnement en électricité
- ATF 148 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Régime de compétence ; réglementation au niveau de la loi formelle. L'art. 5 al. 5 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) est contraire à l'art. 164 et à l'art. 182 al. 1 Cst. dans la mesure où il renvoie à la procédure civile des litiges concernant des rapports de droit p…