Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 148 IV 374Droit pénal · 2022DE Effet rétroactif du nouveau droit ; lex mitior ; exception à l'interdiction de dépasser par la droite sur les autoroutes "en cas de circulation à la file sur les voies parallèles" (dit devancement par la droite)
- ATF 148 IV 30Droit pénal · 2022DE Interdiction générale resp. judiciaire ; route publique
- ATF 147 IV 439Droit pénal · 2021DE Conduite en état d'incapacité après consommation de cannabis, admissibilité des limites fixées au niveau de l'ordonnance, intention