Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 arrêt

ATF 152 II 124Droit administratif · 2026DE Interdiction de la tromperie dans le domaine du droit des denrées alimentaires ; utilisation d'espèces animales pour désigner des substituts végétaux à la viande

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