Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 151 III 521Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Indemnité de déplacement. L'office des poursuites doit indiquer clairement dans le décompte quelles sont les opérations pour lesquelles il réclame des indemnités de déplacement (consid. 3.3)
- ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens