Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 150 II 547Droit administratif · 2024DE Demi-jonction autoroutière Altdorf Sud ; évaluation globale des atteintes à l'environnement d'installations constituant un ensemble ; limitation préventive et plus sévère des émissions. L'art. 8 LPE exige une évaluation globale de toutes les installations qui s'apparentent à une installation glob…
- ATF 147 II 484Droit administratif · 2021DE Changement d'affectation de terrains non équipés en zone à bâtir, protection contre le bruit
- ATF 146 II 187Droit administratif · 2020 Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit ; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment