Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 149 II 385Droit administratif · 2023DE Traitements médicaux imposables dans le domaine de la "médecine traditionnelle chinoise" (MTC)
- ATF 148 II 233Droit administratif · 2022DE Lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse ; déclaration d'engagement à l'étranger ; évasion fiscale