Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
901 arrêts
- ATF 142 IV 125Droit pénal · 2016 Notification d'une ordonnance pénale par pli simple
- ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres
- ATF 142 IV 89Droit pénal · 2016 Interdiction de la reformatio in pejus
- ATF 142 IV 49Droit pénal · 2016 Placement dans un établissement pour jeunes adultes, traitement des troubles mentaux en milieu fermé
- ATF 142 IV 45Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement ; frais de défense ; exercice raisonnable des droits de procédure
- ATF 141 IV 476Droit pénal · 2015 Ordonnance de classement ; recours de la partie plaignante ; indemnisation du prévenu pour la procédure de recours
- ATF 141 IV 459Droit pénal · 2015 Utilisation de découvertes fortuites
- ATF 141 IV 444Droit pénal · 2015 Qualité pour recourir en matière pénale, contre une ordonnance de classement, d'une personne alléguant son honneur atteint par un faux témoignage recueilli dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire cantonale
- ATF 141 IV 390Droit pénal · 2015 Portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP
- ATF 141 IV 360Droit pénal · 2015 A Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais
- ATF 141 IV 349Droit pénal · 2015 Conditions de détention illicites ; réparation après l'entrée en force du jugement pénal
- ATF 141 IV 336Droit pénal · 2015 A Art. 8 CP ; lieu de commission de l'acte
- ATF 141 IV 284Droit pénal · 2015 Procédure pénale ; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve
- ATF 141 IV 273Droit pénal · 2015 Critères permettant de qualifier le chanvre de stupéfiant
- ATF 141 IV 262Droit pénal · 2015 Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire
- ATF 141 IV 257Droit pénal · 2015 Représentation multiple en matière pénale
- ATF 141 IV 190Droit pénal · 2015 Contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3)
- ATF 141 IV 187Droit pénal · 2015 Voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle
- ATF 141 IV 71Droit pénal · 2015 Action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur ; prescription
- ATF 141 IV 61Droit pénal · 2015 Assassinat ; concours entre plusieurs assassinats