Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 621 arrêts

  1. 6B_275/2022Cour de droit pénal · 2.9.2022 Genre de peine (rupture de ban), frais
  2. 6B_1392/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  3. 1B_591/2021Ire Cour de droit public · 12.1.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  4. 6B_89/2022Cour de droit pénal · 2.6.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie)
  5. 6B_64/2021Cour de droit pénal · 7.9.2022 Ordonnance de classement; séquestres, restitution, etc.; indemnisation, etc
  6. 6B_449/2022Cour de droit pénal · 22.11.2022 Exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement fermé
  7. 6B_1493/2021Cour de droit pénal · 20.6.2022 Fixation de la peine; indemnité; arbitraire
  8. 6B_1485/2021Cour de droit pénal · 11.5.2022 Expulsion; arbitraire, etc
  9. 5D_127/2022IIe Cour de droit civil · 29.11.2022 Validation de la mise à ban, action possessoire
  10. 5A_954/2021IIe Cour de droit civil · 3.1.2022 Déplacement/non-retour illicite d'enfant, demande de retour de l'enfant dans le pays de provenance
  11. 5A_926/2021IIe Cour de droit civil · 19.5.2022 Mandat pour cause d'inaptitude, validité
  12. 5A_850/2022IIe Cour de droit civil · 1.12.2022 Demande de retour de l'enfant
  13. 5A_778/2021IIe Cour de droit civil · 8.7.2022 Mesures provisionnelles (retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence et placement provisoire)
  14. 5A_768/2019IIe Cour de droit civil · 21.3.2022 Modification des mesures protectrices de l'union conjugale (garde et attribution du logement familial)
  15. 5A_701/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Garde et relations personnelles, fixation du domicile de l'enfant de parents non-mariés
  16. 5A_697/2022IIe Cour de droit civil · 20.12.2022 Servitude foncière, droit de passage
  17. 5A_653/2022IIe Cour de droit civil · 8.9.2022 Mesures provisionnelles, reconnaissance d'un jugement étranger, droits parentaux
  18. 5A_470/2021IIe Cour de droit civil · 20.1.2022 Contrat constitutif de servitude, interprétation, aggravation
  19. 5A_268/2022IIe Cour de droit civil · 18.5.2022 Interdiction de contacts (mesures provisionnelles; protection de la personnalité, art. 28b al. 1 CC)
  20. 5A_19/2022IIe Cour de droit civil · 13.5.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (mesure d'éloignement et entretien)

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