Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 621 arrêts

  1. ATF 144 IV 313Droit pénal · 2018 Lorsque le juge doit sanctionner plusieurs infractions, il doit décider préalablement pour chacune d'elles la nature de la peine à prononcer
  2. ATF 144 IV 294Droit pénal · 2018 Gestion déloyale
  3. ATF 144 IV 265Droit pénal · 2018 Compétence internationale ; lieu de commission de l'infraction ; actes de participation accessoire
  4. ATF 144 IV 202Droit pénal · 2018 Sort des frais de la procédure en cas d'exemption de peine de l'auteur
  5. ATF 144 IV 161Droit pénal · 2018 Calcul du délai de plainte
  6. ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
  7. ATF 144 IV 136Droit pénal · 2018 Soustraction d'impôt ; reformatio in pejus en cas de retrait du recours ; principe "ne bis in idem"
  8. ATF 144 IV 1Droit pénal · 2018 Procédure de confiscation indépendante ; confiscation d'avantages futurs
  9. 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
  10. ATF 143 IV 469Droit pénal · 2017 Portée de l'interdiction de la reformatio in pejus ; dispositif de la décision ; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) lorsqu'elle maintient la peine infli…
  11. ATF 143 IV 450Droit pénal · 2017 Annulation du jugement de première instance et modification de la qualification de l'infraction
  12. ATF 143 IV 445Droit pénal · 2017 Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement
  13. ATF 143 IV 339Droit pénal · 2017 Durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée
  14. ATF 143 IV 228Droit pénal · 2017 Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale ; suspension de la prescription
  15. ATF 143 IV 168Droit pénal · 2017 Détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité
  16. ATF 143 IV 130Droit pénal · 2017 Violation des obligations de procédure ; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct
  17. 6B_910/2025Ire Cour de droit pénal · 20.4.2017 6B_910/2025 Meurtre par dol éventuel; fixation de la peine; expulsion, 6B_915/2025 Meurtre par dol éventuel; indemnité à titre de tort moral
  18. 6B_421/2022Cour de droit pénal · 17.5.2017 6B_421/2022 Séquestration et enlèvement; présomption d'innocence, 6B_423/2022 Enlèvement de mineur; qualité de partie plaignante; indemnité pour tort moral
  19. 6B_1083/2021Cour de droit pénal · 22.5.2017 Refus d'annulation d'ordonnances pénales; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
  20. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession

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