Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 137 II 371Droit administratif · 2011 Obligation et exemption de déclarer des participations ; droit transitoire
  2. ATF 137 II 353Droit administratif · 2011 Notion d'insolvabilité ; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan ; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l'impôt
  3. ATF 137 II 328Droit administratif · 2011 Exonération fiscale de subsides d'assistance. L'art. 24 let. d LIFD exonère de l'impôt l'aide aux personnes démunies, lorsque le bénéficiaire d'un subside est dans le besoin, que l'entité qui verse le subside poursuit un motif d'assistance et que le versement a un caractère gratuit. L'art. 24 LIF…
  4. ATF 137 II 254Droit administratif · 2011 Niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile
  5. ATF 137 II 222Droit administratif · 2011 Notion de loterie ; jeu "Tactilo"
  6. ATF 137 II 152Droit administratif · 2011 Indication géographique protégée (IGP), demande de modification du cahier des charges du "Saucisson vaudois"
  7. ATF 137 II 40Droit administratif · 2011 Qualité pour recourir
  8. ATF 137 II 23Droit administratif · 2011 Densification de la zone à bâtir
  9. ATF 136 II 497Droit administratif · 2010 A Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let. c ch. 2 LTF ; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer sur le droit (…
  10. ATF 136 II 470Droit administratif · 2010 A Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral
  11. ATF 136 II 447Droit administratif · 2010 A Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR ; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction
  12. ATF 136 II 405Droit administratif · 2010 Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE
  13. ATF 136 II 399Droit administratif · 2010 Droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant
  14. ATF 136 II 256Droit administratif · 2010 Imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat
  15. ATF 136 II 241Droit administratif · 2010 Principe de non-discrimination ; imposition à la source ; déduction sur le revenu imposable
  16. ATF 136 II 142Droit administratif · 2010 Assainissement des sites pollués par des déchets ; immeuble contenant de l'amiante
  17. ATF 136 II 101Droit administratif · 2010 Autorisation de tirer des hérons cendrés
  18. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
  19. ATF 136 II 78Droit administratif · 2010 Regroupement familial partiel
  20. ATF 136 II 23Droit administratif · 2010 Voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contributions

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