Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 142 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP)
- ATF 142 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger. L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de la norme susrappelée peut être invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité…
- ATF 142 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire
- ATF 142 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage
- ATF 142 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5)
- ATF 142 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage interne ; renonciation à l'arbitrage ; droit d'être entendu
- ATF 142 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; convention d'arbitrage ; compétence du tribunal arbitral (art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP)
- ATF 142 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance
- ATF 142 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Avis aux débiteurs ; contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur. A compter de sa majorité, le droit de requérir l'avis aux débiteurs appartient à l'enfant (consid. 5)
- ATF 142 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due
- ATF 142 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger
- ATF 142 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
- ATF 142 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de commission ; droit à la provision
- ATF 142 III 116Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Entraide judiciaire internationale en matière civile ; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70
- ATF 142 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP ; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni la Convention du 19 octobre 1996 concerna…
- ATF 142 III 48Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Communication d'une écriture contenant des conclusions modifiées ; respect du droit d'être entendu de la partie adverse
- ATF 142 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 158 al. 1 let. b CPC)
- ATF 142 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Responsabilité civile de l'exécuteur testamentaire
- ATF 141 III 596Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral
- ATF 141 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)