Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 132 I 13Droit constitutionnel · 2006 Appel en cause ; double motivation ; complication excessive du procès
- ATF 131 I 436Droit constitutionnel · 2005 Cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond
- ATF 131 I 394Droit constitutionnel · 2005 Exonération des droits de mutation ; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement
- ATF 131 I 386Droit constitutionnel · 2005 Référendum en matière d'impôt
- ATF 131 I 372Droit constitutionnel · 2005 Épuisement des instances cantonales ; procédure pénale vaudoise
- ATF 131 I 333Droit constitutionnel · 2005 Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné
- ATF 131 I 266Droit constitutionnel · 2005 Changement de domicile de personnes sous tutelle ; réclamation de droit public
- ATF 131 I 217Droit constitutionnel · 2005 Assistance judiciaire en matière pénale ; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a désigné par un rapport de droit public en cas de défense nécessaire (consid.…
- ATF 131 I 153Droit constitutionnel · 2005 Marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication
- ATF 131 I 145Droit constitutionnel · 2005 Voie de droit en matière de double imposition intercantonale ; détermination du domicile fiscal
- ATF 131 I 126Droit constitutionnel · 2005 Référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier
- ATF 131 I 57Droit constitutionnel · 2005 A Art. 87 OJ ; recevabilité du recours de droit public
- ATF 131 I 31Droit constitutionnel · 2005 Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire (art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH)
- ATF 131 I 24Droit constitutionnel · 2005 Garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune
- ATF 130 I 366Droit constitutionnel · 2004 Droit à un tribunal établi par la loi ; compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales pour statuer sur une contestation étrangère au droit fédéral des assurances sociales. L'art. 131 al. 2 Cst./GE n'exclut pas que le Tribunal cantonal des assurances sociales puisse connaître d'un recour…
- ATF 130 I 347Droit constitutionnel · 2004 Requête en interprétation d'un jugement de modification d'un jugement de divorce
- ATF 130 I 312Droit constitutionnel · 2004 Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ)
- ATF 130 I 241Droit constitutionnel · 2004 A Art. 9 Cst. ; procédure sélective ; péremption du droit de contester des irrégularités ; principe de la bonne foi ; substitution de motifs
- ATF 130 I 226Droit constitutionnel · 2004 Loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs ; clause d'urgence
- ATF 130 I 185Droit constitutionnel · 2004 Initiative populaire ; unité du genre et de la matière ; scission, invalidation partielle. L'initiative qui tend notamment à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions figurant dans diverses lois, en les modifiant sur certains points, ne viole pas l'exigence d'unité du genre (consid…