Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

901 arrêts

  1. ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
  2. ATF 140 IV 206Droit pénal · 2014 Péremption d'une créance en restitution de prestations ; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal
  3. ATF 140 IV 202Droit pénal · 2014 Recevabilité du recours contre le refus de l'assistance judiciaire
  4. ATF 140 IV 145Droit pénal · 2014 Circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles
  5. ATF 140 IV 118Droit pénal · 2014 Citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation ; infraction poursuivie d'office. A teneur du texte français de l'art. 316 al. 1, 1re phrase, CPP, le ministère public peut prévoir une audience de conciliation lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions p…
  6. ATF 140 IV 97Droit pénal · 2014 Interprétation restrictive de la notion de "familiers"
  7. ATF 140 IV 92Droit pénal · 2014 Portée de l'appel joint
  8. ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
  9. ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
  10. ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale
  11. ATF 139 IV 290Droit pénal · 2013 Traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite
  12. ATF 139 IV 277Droit pénal · 2013 Détention après le prononcé du jugement d'appel
  13. ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
  14. ATF 139 IV 257Droit pénal · 2013 Transmission du recours par voie électronique ; observation du délai
  15. ATF 139 IV 243Droit pénal · 2013 Compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure
  16. ATF 139 IV 241Droit pénal · 2013 Indemnité en cas de non-entrée en matière
  17. ATF 139 IV 228Droit pénal · 2013 Lieu de notification des communications. L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celle de leur domicile, résidence habituelle ou siège (consid. 1.1)
  18. ATF 139 IV 206Droit pénal · 2013 Recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP
  19. ATF 139 IV 195Droit pénal · 2013 Période de surveillance rétroactive des télécommunications
  20. ATF 139 IV 191Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine

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