Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

551 arrêts

  1. 2C_227/2025IIe Cour de droit public · 4.8.2025 Décision d'expulsion et interdiction d'entrée; effet suspensif
  2. 2C_637/2024IIe Cour de droit public · 11.4.2025 Assignation à un lieu de résidence
  3. 2C_602/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  4. 2C_530/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Détention administrative en vue de renvoi
  5. 2C_199/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Assignation d'un lieu de résidence
  6. 2C_607/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Détention administrative en vue de renvoi, conditions de détention
  7. 2C_27/2025IIe Cour de droit public · 11.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  8. 2C_221/2025IIe Cour de droit public · 26.5.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  9. 2C_5/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi
  10. 2C_468/2025IIe Cour de droit public · 18.9.2025 Détention administrative en vue de renvoi
  11. 2C_326/2025IIe Cour de droit public · 6.8.2025 Détention administrative en vue de renvoi
  12. 6B_886/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion; violation du droit d'être entendu
  13. 6B_42/2024Ire Cour de droit pénal · 31.3.2025 Expulsion; arbitraire
  14. ATF 150 IV 329Droit pénal · 2024 Directive 2008/115/CE sur le retour ; rupture de ban ; genre de peine
  15. 2C_537/2023IIe Cour de droit public · 18.4.2024 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de regroupement familial et de dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse
  16. 2C_502/2024IIe Cour de droit public · 15.10.2024 Droit de cité, établissement, séjour, déni de justice
  17. 7B_868/2023IIe Cour de droit pénal · 1.12.2023 Refus de mise en liberté
  18. 1B_510/2022IIe Cour de droit pénal · 16.12.2022 Refus de nomination d'un avocat d'office
  19. 7B_168/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2024 Détention provisoire
  20. 7B_72/2022IIe Cour de droit pénal · 24.7.2023 Tentative de brigandage, fixation de la peine, expulsion avec inscription au Système d'information Schengen

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