Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 621 arrêts

  1. ATF 131 IV 32Droit pénal · 2005 Insoumission à une décision de l'autorité
  2. ATF 130 II 493Droit administratif · 2004 Refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire ; ordre public ; risque de récidive
  3. ATF 130 IV 106Droit pénal · 2004 Usure
  4. ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
  5. ATF 130 IV 1Droit pénal · 2004 Règle de conduite ; interdiction d'exercer une profession
  6. ATF 129 IV 329Droit pénal · 2003 Identification de l'ayant droit économique
  7. ATF 129 IV 271Droit pénal · 2003 Blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle
  8. ATF 129 IV 257Droit pénal · 2003 Abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2)
  9. ATF 129 IV 216Droit pénal · 2003 Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se voir reconnaître le statut de victime, même si les atteintes à l'intégrité physique relèvent…
  10. ATF 129 IV 197Droit pénal · 2003 Décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours
  11. ATF 129 IV 172Droit pénal · 2003 Atteinte à la paix des morts
  12. ATF 129 IV 141Droit pénal · 2003 Demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci
  13. ATF 129 IV 119Droit pénal · 2003 Violation du devoir de diligence
  14. ATF 129 IV 61Droit pénal · 2003 Concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de l'extorsion ; à ce défaut, il y a concours entre les deux infractions (consid. 2)
  15. ATF 129 IV 22Droit pénal · 2003 Prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supéri…
  16. ATF 128 IV 255Droit pénal · 2002 Escroquerie
  17. ATF 128 IV 250Droit pénal · 2002 Dommages à la propriété
  18. ATF 128 IV 232Droit pénal · 2002 Contestation de la compétence ; qualité pour porter plainte déniée au lésé
  19. ATF 128 IV 225Droit pénal · 2002 Nouvelles compétences de la Confédération résultant du "Projet d'efficacité" ; plainte de l'inculpé
  20. ATF 128 IV 145Droit pénal · 2002 Qualité pour se pourvoir en nullité

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert