Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 621 arrêts
- ATF 124 IV 44Droit pénal · 1998 Notion de cas bénin
- ATF 123 IV 150Droit pénal · 1997 Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur
- ATF 123 IV 70Droit pénal · 1997 Entrave à l'action pénale
- ATF 123 IV 49Droit pénal · 1997 Fixation de la peine
- ATF 122 II 422Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; double incrimination
- ATF 122 IV 265Droit pénal · 1996 Infraction grave à la LStup, fixation de la peine
- ATF 122 IV 246Droit pénal · 1996 Tentative d'escroquerie
- ATF 122 IV 241Droit pénal · 1996 Peine exagérément clémente
- ATF 122 IV 156Droit pénal · 1996 Infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu
- ATF 122 IV 145Droit pénal · 1996 Homicide par négligence, imprévoyance coupable, circonstances personnelles
- ATF 122 IV 133Droit pénal · 1996 Devoir de prudence du débiteur de la priorité
- ATF 122 IV 97Droit pénal · 1996 Cas d'une enfant (âge 10-15 ans) légèrement débile dont a abusé un homme qui faisait ménage commun avec sa mère (consid. 2)
- ATF 122 I 85Droit constitutionnel · 1996 Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du même texte, l'autorité judiciaire saisie d'une affaire pénale peut, en appliquant la procédure de son propre canton, accomplir un acte de procédure directement dans un autre canton
- ATF 122 IV 61Droit pénal · 1996 Point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux)
- ATF 122 IV 17Droit pénal · 1996 Lésions corporelles par négligence, causalité adéquate ; devoir de diligence du skieur
- ATF 122 IV 8Droit pénal · 1996 La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1)
- ATF 122 IV 1Droit pénal · 1996 Etat de nécessité par opposition à la légitime défense
- ATF 121 IV 207Droit pénal · 1995 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral
- ATF 121 IV 193Droit pénal · 1995 Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
- ATF 121 IV 131Droit pénal · 1995 Qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance