Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 621 arrêts

  1. ATF 121 IV 109Droit pénal · 1995 Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques, même si une conversation entre des tiers est écoutée au moyen du téléphone (consid. 2c)
  2. ATF 121 IV 90Droit pénal · 1995 Faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite
  3. ATF 121 IV 86Droit pénal · 1995 Encouragement à la prostitution
  4. ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale
  5. ATF 121 IV 67Droit pénal · 1995 Mise en danger de la vie d'autrui
  6. ATF 121 IV 64Droit pénal · 1995 Prescription absolue de l'action pénale
  7. ATF 121 I 54Droit constitutionnel · 1995 Droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire
  8. ATF 121 IV 18Droit pénal · 1995 Omission de prêter secours
  9. ATF 121 IV 1Droit pénal · 1995 Internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant
  10. ATF 120 IV 361Droit pénal · 1994 Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données mensongères sur l'état de son compte (consid. 2)
  11. ATF 120 IV 323Droit pénal · 1994 Blanchissage d'argent ; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le produit d'un crime qu'il a lui-même commis
  12. ATF 120 IV 317Droit pénal · 1994 Vol qualifié et brigandage qualifié
  13. ATF 120 IV 313Droit pénal · 1994 Un accusé est légitimé à recourir, même s'il est exempté de toute peine, lorsqu'il conteste le principe de sa culpabilité (consid. 1)
  14. ATF 120 IV 276Droit pénal · 1994 Abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que les conditions de cette attribution, confère à la banque souscriptric…
  15. ATF 120 IV 190Droit pénal · 1994 Gestion déloyale
  16. ATF 120 IV 136Droit pénal · 1994 Opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel (consid. 2a)
  17. ATF 120 IV 38Droit pénal · 1994 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
  18. ATF 120 IV 17Droit pénal · 1994 Contrainte, auteur
  19. ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours
  20. ATF 119 IV 309Droit pénal · 1993 Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle

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