Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 136 II 1Droit administratif · 2010 Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures
  2. ATF 135 II 328Droit administratif · 2009 Nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg
  3. ATF 135 II 313Droit administratif · 2009 Qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail
  4. ATF 135 II 260Droit administratif · 2009 Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence)
  5. ATF 135 II 243Droit administratif · 2009 Extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales ; indication de provenance
  6. ATF 135 II 156Droit administratif · 2009 Qualité pour recourir des communes
  7. ATF 135 II 145Droit administratif · 2009 A Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts
  8. ATF 135 II 128Droit administratif · 2009 Notion de frontalier
  9. ATF 135 II 123Droit administratif · 2009 Autorisation d'acquérir des parcelles agricoles ; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural
  10. ATF 135 II 86Droit administratif · 2009 Fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale
  11. ATF 135 II 78Droit administratif · 2009 Délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique ; droit à la protection de la bonne foi
  12. ATF 135 II 49Droit administratif · 2009 Règles sur les marchés publics ; concession d'affichage sur le domaine public ; prestation annexe à la charge du concessionnaire ; système de vélos en libre service
  13. ATF 134 II 349Droit administratif · 2008 Sûretés en matière d'impôt
  14. ATF 134 II 341Droit administratif · 2008 Reconnaissance des diplômes ; déni de justice
  15. ATF 134 II 329Droit administratif · 2008 Inscription au tableau des avocats stagiaires
  16. ATF 134 II 265Droit administratif · 2008 Interdiction du travail dominical ; exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique ; canton de Genève
  17. ATF 134 II 235Droit administratif · 2008 Amende disciplinaire ; consentement éclairé du patient. D'une manière générale, l'avis du mineur doit être pris en considération, s'il est capable de discernement (consid. 4.1)
  18. ATF 134 II 207Droit administratif · 2008 Règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques ; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant ; législation genevoise
  19. ATF 134 II 186Droit administratif · 2008 Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l'art. 48 al. 1 LHID pour former une réclamation) ; recevabilité de concl…
  20. ATF 134 II 117Droit administratif · 2008 Allocation de dépens aux communes

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