Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

901 arrêts

  1. ATF 139 IV 186Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel
  2. ATF 139 IV 179Droit pénal · 2013 Maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance ; exigences de motivation
  3. ATF 139 IV 168Droit pénal · 2013 Rixe
  4. ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires
  5. ATF 139 IV 94Droit pénal · 2013 Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance
  6. ATF 139 IV 89Droit pénal · 2013 Qualité de partie plaignante du proche de la victime. A la différence du lésé ou de la victime, le droit du proche de la victime de se porter partie plaignante implique qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale
  7. ATF 139 IV 84Droit pénal · 2013 Qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité ; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine
  8. ATF 139 IV 78Droit pénal · 2013 Qualité pour recourir de la partie plaignante
  9. ATF 139 IV 48Droit pénal · 2013 Détention pour des motifs de sûreté en procédure pénale des mineurs
  10. ATF 139 IV 45Droit pénal · 2013 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant
  11. ATF 139 IV 41Droit pénal · 2013 Conditions de la détention provisoire
  12. ATF 139 IV 17Droit pénal · 2013 Reprise du résultat du travail d'un tiers
  13. ATF 139 IV 11Droit pénal · 2013 Droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise
  14. ATF 139 IV 1Droit pénal · 2013 A Art. 150bis CP ; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés
  15. ATF 138 IV 241Droit pénal · 2012 Voie de droit ouverte en cas de classement implicite. L'abandon de la poursuite pénale doit être consacré par une ordonnance formelle de classement sujette à recours
  16. ATF 138 IV 222Droit pénal · 2012 Récusation d'un agent de police
  17. ATF 138 IV 205Droit pénal · 2012 Indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix
  18. ATF 138 IV 193Droit pénal · 2012 Qualité de partie plaignante ; recours
  19. ATF 138 IV 142Droit pénal · 2012 Récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement
  20. ATF 138 IV 86Droit pénal · 2012 Qualité pour recourir contre une décision de classement ; principe "in dubio pro duriore"

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