Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

865 arrêts

  1. ATF 130 V 514Assurances sociales · 2004 Un office AI qui n'a pas rendu la décision attaquée dans la procédure de recours (et qui n'a pas non plus participé à la procédure de recours de première instance) n'a pas qualité pour interjeter un recours de droit administratif (consid. 4)
  2. ATF 130 V 505Assurances sociales · 2004 La créance en restitution d'une rente d'invalidité assortie de rentes complémentaires (remplacée par la suite par une rente de vieillesse et des rentes complémentaires) à l'encontre de l'un des conjoints peut être compensée par des arrérages de rentes d'invalidité versés à l'autre conjoint, même …
  3. ATF 130 V 479Assurances sociales · 2004 Une personne hospitalisée en division commune d'une clinique privée du canton où elle habite, clinique figurant dans la planification hospitalière cantonale, - ou pour elle son assureur-maladie - ne peut prétendre de ce canton la part des coûts imputables dans un hôpital public ou subventionné à …
  4. ATF 130 V 441Assurances sociales · 2004 Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport nécessaires pour permettre aux assurés de participer à l'enseignement de l'école publique, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst
  5. ATF 130 V 433Assurances sociales · 2004 Droits du travailleur ; surindemnisation
  6. ATF 130 V 414Assurances sociales · 2004 La rectification opérée par l'institution de prévoyance en vue de rétablir la situation légale n'est donc pas soumise aux règles sur la restitution de l'indu ou sur la compensation de créances
  7. ATF 130 V 404Assurances sociales · 2004 En ce qui concerne le droit à la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, la notion de domicile "au sens du code civil" est celle du domicile de l'art. 23 al. 1 CC, soit celle du domicile volontaire, à l'exclusion du domicile dérivé des personnes sous tutelle …
  8. ATF 130 V 335Assurances sociales · 2004 A Art. 8 et Annexe II ALCP
  9. ATF 130 V 318Assurances sociales · 2004 En matière de restitution de prestations indûment touchées, convient-il d'appliquer l'art. 25 LPGA lorsque la décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA (1er janvier 2003), mais qu'elle concerne des prestations allouées avant le 1er janvier 2003? Cette question ne r…
  10. ATF 130 V 247Assurances sociales · 2004 Un ressortissant espagnol au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité suisse qui réside en Espagne tombe, dès le 1er juin 2002, dans le champ d'application personnel de l'ALCP
  11. ATF 130 V 196Assurances sociales · 2004 In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie
  12. ATF 130 V 191Assurances sociales · 2004 Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité totale, l'octroi d'un versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, même si l'assuré concerné ne perçoit pas de prestations de la part de son institution de prévoyance en raison d'une surindemnisation (concou…
  13. ATF 130 V 90Assurances sociales · 2004 Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure. L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obsolète la jurisprudence actuelle, selon laquelle le recours pour déni de justice doit être formé devant l'Office fédéral des ass…
  14. ATF 130 V 57Assurances sociales · 2004 Point 4 du protocole final de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique ; Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Levée de la clause de résidence, notion d'Etat tiers. A la suite de l'entrée en vigueur de l'ALCP, un ressortissant belge a désormais dro…
  15. ATF 130 V 18Assurances sociales · 2004 Égalité de traitement
  16. ATF 129 V 444Assurances sociales · 2003 Compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des institutions de prévoyance
  17. ATF 129 V 440Assurances sociales · 2003 Aussi longtemps qu'aucune autre forme légale de maintien de la prévoyance n'a été mise en place après qu'un assuré quitte son ancienne institution de prévoyance, le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance reste pleinement valable même s…
  18. ATF 129 V 411Assurances sociales · 2003 La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime
  19. ATF 129 V 402Assurances sociales · 2003 Causalité adéquate
  20. ATF 129 V 396Assurances sociales · 2003 La subrogation légale prévue à l'art. 79 LAMal laisse place à une action directe du lésé contre le tiers responsable pour le dommage non couvert, à titre obligatoire, par l'assureur-maladie

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