Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
792 arrêts
- ATF 134 II 39Droit administratif · 2008 Retrait d'admonestation ; modalités d'exécution de la mesure
- ATF 134 II 25Droit administratif · 2008 Applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes ; ordre public ; droit au regroupement familial (art. 8 CEDH) ; ressortissant communautaire recherché par la justice de son pays pour des infractions fiscales
- ATF 134 II 10Droit administratif · 2008 Champ d'application temporel et personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial ; ressortissant communautaire dont le conjoint n'a pas la nationalité d'une partie contractante. L'Accord s'applique aussi aux ressortissants communautaires …
- ATF 133 II 468Droit administratif · 2007 Qualité pour agir du dénonciateur par la voie du recours en matière de droit public
- ATF 133 II 429Droit administratif · 2007 Appellations d'origine et dénominations traditionnelles ; sort de la désignation "Raclette"
- ATF 133 II 361Droit administratif · 2007 Indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal ; précision de jurisprudence
- ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
- ATF 133 II 287Droit administratif · 2007 Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative
- ATF 133 II 257Droit administratif · 2007 Droits conférés à la personne victime d'une discrimination ; procédure applicable aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LEg
- ATF 133 II 153Droit administratif · 2007 Prestations de services exonérées de l'impôt sous le régime de l'OTVA et localisées à l'étranger sous l'empire de la LTVA ; vices de forme
- ATF 133 II 130Droit administratif · 2007 Procédure d'approbation des plans selon la loi fédérale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF)
- ATF 133 II 68Droit administratif · 2007 Régime légal des jeux ; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3)
- ATF 133 II 58Droit administratif · 2007 Durée du retrait du permis de conduire ; dépassement par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence
- ATF 133 II 6Droit administratif · 2007 Droit au regroupement familial différé d'enfants par un seul parent (regroupement partiel)
- ATF 132 II 515Droit administratif · 2006 Obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées
- ATF 132 II 475Droit administratif · 2006 Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit (art. 22 LPE, art. 5 al. 2 LAT, art. 44 LA)
- ATF 132 II 469Droit administratif · 2006 Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5)
- ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
- ATF 132 II 401Droit administratif · 2006 Régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire
- ATF 132 II 353Droit administratif · 2006 Déduction de l'impôt préalable grevant les investissements financés à l'aide de prêts ou d'apports des actionnaires