Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 141 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Régime matrimonial de la participation aux acquêts ; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce ; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble ; précision de la jurisprudence
- ATF 141 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt
- ATF 141 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs
- ATF 141 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC)
- ATF 141 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce ; compétences du conservateur du registre foncier
- ATF 140 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail d'habitation ; colocataires ; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur
- ATF 140 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO) ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO)
- ATF 140 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales
- ATF 140 III 561Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Délai pour porter l'action devant le tribunal suite à la délivrance de l'autorisation de procéder
- ATF 140 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage international ; sentence finale ; consorité simple et compétence ratione personae (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- ATF 140 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail à loyer ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
- ATF 140 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux
- ATF 140 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif ; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite ; établissement d'un état de collocation
- ATF 140 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de mainlevée d'opposition ; constatation du droit étranger
- ATF 140 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère
- ATF 140 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéder à l'élection des administrateurs, faute du nombre de voix nécessaires, constitue un blocage (pat)…
- ATF 140 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
- ATF 140 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure pour contester une proposition de jugement (art. 210 et 211 CPC)
- ATF 140 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage international ; ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP) ; autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée, qui constitue un élément de l'ordre public procédural, gouverne aussi les rapports entre un tribunal arbitral suisse et un tribunal étatique étranger, pour au…
- ATF 140 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage interne ; recours au tribunal cantonal (art. 390 CPC)