Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 127 I 92Droit constitutionnel · 2001 Décision partielle
  2. ATF 126 I 257Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public ; épuisement des moyens de droit cantonal
  3. ATF 126 I 235Droit constitutionnel · 2000 Droit à un tribunal indépendant et impartial ; tribunal des baux paritaire
  4. ATF 126 I 203Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation
  5. ATF 126 I 194Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être assisté d'un défenseur
  6. ATF 126 I 168Droit constitutionnel · 2000 Impartialité du juge ; récusation
  7. ATF 126 I 165Droit constitutionnel · 2000 Assistance judiciaire, mariage fictif
  8. ATF 126 I 153Droit constitutionnel · 2000 Droits de la personne arrêtée
  9. ATF 126 I 95Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité de nouveaux moyens de droit et de fait
  10. ATF 126 I 81Droit constitutionnel · 2000 Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2)
  11. ATF 126 I 43Droit constitutionnel · 2000 Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne ; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet
  12. ATF 126 I 36Droit constitutionnel · 2000 Procédure pénale
  13. ATF 126 I 33Droit constitutionnel · 2000 Renvoi d'un fonctionnaire de police
  14. ATF 126 I 15Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être entendu ; verbalisation des témoignages importants
  15. ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police
  16. ATF 125 I 474Droit constitutionnel · 1999 Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police ; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d)
  17. ATF 125 I 458Droit constitutionnel · 1999 Délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires
  18. ATF 125 I 257Droit constitutionnel · 1999 Liberté personnelle ; droit de consulter le dossier de tutelle archivé
  19. ATF 125 I 227Droit constitutionnel · 1999 Recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix»
  20. ATF 125 I 209Droit constitutionnel · 1999 Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public

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