Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 125 I 166Droit constitutionnel · 1999 Formalisme excessif ; irrecevabilité d'un recours formé par un mandataire non professionnellement qualifié
  2. ATF 125 I 161Droit constitutionnel · 1999 Assistance judiciaire ; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office
  3. ATF 125 I 119Droit constitutionnel · 1999 Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public
  4. ATF 125 I 1Droit constitutionnel · 1999 Taxe d'évacuation des eaux
  5. ATF 124 I 336Droit constitutionnel · 1998 Liberté personnelle ; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive
  6. ATF 124 I 327Droit constitutionnel · 1998 Présomption d'innocence ; nature cassatoire du recours de droit public ; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH
  7. ATF 124 I 297Droit constitutionnel · 1998 Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a)
  8. ATF 124 I 231Droit constitutionnel · 1998 Traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire
  9. ATF 124 I 170Droit constitutionnel · 1998 Frais de détention préventive mis à la charge du condamné, liberté personnelle, égalité de traitement, arbitraire
  10. ATF 124 I 139Droit constitutionnel · 1998 Principe de la célérité
  11. ATF 124 I 107Droit constitutionnel · 1998 Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) ; liberté d'association ; invalidation partielle d'une initiative populaire générale
  12. ATF 124 I 76Droit constitutionnel · 1998 Impartialité d'un procureur suppléant qui entend soutenir l'accusation dans le cadre de la procédure d'opposition à une ordonnance de condamnation qu'il a lui-même rendue
  13. ATF 124 I 49Droit constitutionnel · 1998 Constatation du droit étranger ; droit d'être entendu (art. 4 Cst., art. 16 LDIP)
  14. ATF 123 I 329Droit constitutionnel · 1997 Violation du principe de la célérité ; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation
  15. ATF 123 I 325Droit constitutionnel · 1997 Décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal
  16. ATF 123 I 296Droit constitutionnel · 1997 Le port de vêtements particuliers fondé sur des motifs religieux est protégé par la liberté de conscience et de croyance
  17. ATF 123 I 259Droit constitutionnel · 1997 Conditions auxquelles un avocat établi dans un canton peut obtenir une autorisation générale de pratiquer ou une autorisation limitée à une affaire déterminée dans un autre canton (consid. 2b et c). L'obligation d'indiquer à l'avance un lieu de réception dans le canton pour recevoir les clients d…
  18. ATF 123 I 241Droit constitutionnel · 1997 Imposition des concubins
  19. ATF 123 I 212Droit constitutionnel · 1997 Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2c ; précision de la jurisprudence). L'exigence du permis d'établissement pour pratiq…
  20. ATF 123 I 201Droit constitutionnel · 1997 Interdiction de faire de la publicité pour des médicaments ; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale

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