Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

901 arrêts

  1. ATF 136 IV 127Droit pénal · 2010 Défaut de vigilance en matière d'opérations financières. L'obligation de documentation concrétise le devoir de vérification et son manquement constitue une violation de l'art. 305ter al. 1 CP
  2. ATF 136 IV 122Droit pénal · 2010 Violation d'une obligation d'entretien
  3. ATF 136 IV 97Droit pénal · 2010 Interruption de l'exécution des peines et mesures ; clause générale de police
  4. ATF 136 IV 92Droit pénal · 2010 Saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documents bancaires, l'existence d'un dommage irréparable n'est pas démontré…
  5. ATF 136 IV 82Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  6. ATF 136 IV 65Droit pénal · 2010 Exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier
  7. ATF 136 IV 16Droit pénal · 2010 Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire
  8. ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
  9. ATF 135 IV 217Droit pénal · 2009 Loi fédérale sur les douanes
  10. ATF 135 IV 212Droit pénal · 2009 Principe de la spécialité, délai de répit
  11. ATF 135 IV 180Droit pénal · 2009 A Fixation de la peine pécuniaire ; montant du jour-amende
  12. ATF 135 IV 152Droit pénal · 2009 Homicide, lésions corporelles et agression ; concours
  13. ATF 135 IV 121Droit pénal · 2009 Conversion de la peine de travail d'intérêt général
  14. ATF 135 IV 113Droit pénal · 2009 Cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux ; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue ; interprétation du texte légal
  15. ATF 135 IV 49Droit pénal · 2009 Libération conditionnelle des auteurs internés sous l'ancien droit pour des infractions répétées contre le patrimoine
  16. ATF 135 IV 43Droit pénal · 2009 Indemnités du prévenu acquitté pour les frais de défense et pour le tort moral
  17. ATF 135 IV 32Droit pénal · 2009 Parking ; priorité de droite. A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales
  18. ATF 134 IV 255Droit pénal · 2008 Entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP) ; commission par omission ensuite de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP) ; négligence (art. 12 al. 3 CP) ; notion de circulation publique ; causalité en cas d'omission
  19. ATF 134 IV 237Droit pénal · 2008 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire
  20. ATF 134 IV 189Droit pénal · 2008 Lésions corporelles simples et voies de fait

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