Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
865 arrêts
- ATF 128 V 230Assurances sociales · 2002 Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage
- ATF 128 V 224Assurances sociales · 2002 La créance - ayant pour objet des cotisations non déduites du salaire, cédée par l'employeur à l'institution de prévoyance, que celle-ci entend compenser avec ses propres prestations (art. 39 al. 2 LPP) - doit être fondée selon les règles relatives à la restitution et à la répétition de l'indu (a…
- ATF 128 V 217Assurances sociales · 2002 L'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI. - Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9…
- ATF 128 V 182Assurances sociales · 2002 Art. 13 al. 2bis LACI: Période de cotisation. - Une période éducative accomplie à l'étranger ne permet pas de considérer comme remplies les conditions de l'art. 13 al. 2bis LACI, faute d'un rapport de causalité entre l'absence d'activité soumise à cotisation et le temps consacré à l'éducation. - …
- ATF 128 V 102Assurances sociales · 2002 Art. 19 al. 2 let. c et al. 3 LAI; art. 8ter al. 2 RAI: Liste des mesures de nature pédago-thérapeutique. L'art. 8ter al. 2 RAI, qui contient une liste exhaustive des mesures de nature pédago-thérapeutique nécessaires pour compléter l'enseignement spécialisé, est conforme à la loi et à la Constit…
- ATF 128 V 82Assurances sociales · 2002 Récusation. - Un juge est réputé avoir fait partie de l'autorité qui a rendu le jugement attaqué, dans la mesure où son nom figure sur le rubrum de ce jugement, même avec la mention "absent". - Il y a motif à récusation lorsqu'un juge de l'autorité cantonale de recours est appelé à statuer sur un…
- ATF 128 V 75Assurances sociales · 2002 Art. 34 al. 2 LAMal; art. 36 al. 1 OAMal. - Litige portant sur la prise en charge du coût de soins fournis à l'étranger, hors cas d'urgence, à défaut de pouvoir être administrés en Suisse. - Le non-établissement de la liste de prestations dont les coûts occasionnés à l'étranger sont pris en charg…
- ATF 128 V 54Assurances sociales · 2002 La pose d'implants, même si elle présente certains avantages, ne constitue en l'occurrence pas, par rapport au traitement au moyen de prothèses amovibles - bien moins coûteux -, un traitement économique
- ATF 128 V 50Assurances sociales · 2002 Réponse à la question laissée ouverte dans l'arrêt ATF 115 V 115
- ATF 128 V 34Assurances sociales · 2002 Au regard du principe de la territorialité de la langue (art. 70 al. 2 Cst.), il est parfaitement admissible que la juridiction cantonale de recours exige de l'office AI une traduction d'un rapport d'expertise du COMAI (rédigé en l'occurrence en italien) dans la langue officielle du canton (le fr…
- ATF 128 V 15Assurances sociales · 2002 Connaissance du dommage ; devoir de diligence
- ATF 128 V 1Assurances sociales · 2002 Art. 18 al. 3 LAVS; art. 5 OR-AVS: Refus de remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants. - Les directives préliminaires de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (DEA/Remb; ch.…
- ATF 127 V 484Assurances sociales · 2001 Si la caisse d'assurance-chômage verse des indemnités à titre d'avances et qu'ultérieurement l'assurance-invalidité alloue à l'assuré, pour la même période, une rente avec effet rétroactif, la caisse exige la restitution des indemnités versées
- ATF 127 V 439Assurances sociales · 2001 Est valable la cession à un fournisseur de prestations (en l'espèce un pharmacien) de la créance d'un assuré en remboursement des frais pris en charge par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 127 V 422Assurances sociales · 2001 Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts imputables dans la division commune de cet hôpital à la charge du canton
- ATF 127 V 391Assurances sociales · 2001 Egalement dans le cas de dents de sagesse incluses, l'existence d'une maladie dentaire tombant sous le coup de l'art. 17 let. a ch. 2 OPAS implique comme condition préalable une dislocation dentaire
- ATF 127 V 353Assurances sociales · 2001 Art. 108 al. 2 en corrélation avec l'art. 132 OJ: Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (changement de jurisprudence). - Il convient toutefois de réserver le cas où de…
- ATF 127 V 309Assurances sociales · 2001 Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, si l'assuré invalide ne recouvre pas sa capacité de gain, il continue, à l'âge-terme de la vieillesse, à bénéficier d'une rente d'invalidité viagère
- ATF 127 V 301Assurances sociales · 2001 La renonciation contractuelle de l'assuré à la part des cotisations de l'employeur en cas de sortie de l'institution de prévoyance n'équivaut pas à une demande d'exemption de l'assurance obligatoire au sens de l'art. 1er al. 2 OPP 2
- ATF 127 V 281Assurances sociales · 2001 Art. 56 al. 2 et art. 89 al. 3 LAMal: Du droit d'un assureur d'exiger la restitution de l'indû d'un fournisseur de prestations. - Les assureurs ont un droit propre à exiger d'un fournisseur de prestations la restitution des sommes qu'il a perçues indûment, même lorsque l'assuré est le débiteur de…