Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 131 II 169Droit administratif · 2005 Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte ; cette solution se concilie avec la garantie du procès équitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2)
  2. ATF 131 II 151Droit administratif · 2005 Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble
  3. ATF 131 II 137Droit administratif · 2005 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
  4. ATF 131 II 132Droit administratif · 2005 Audition de témoins par vidéoconférence
  5. ATF 131 II 121Droit administratif · 2005 Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat
  6. ATF 131 II 58Droit administratif · 2005 Autorisation d'abattage d'un loup
  7. ATF 130 II 509Droit administratif · 2004 Recours de droit administratif pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux ; constitutionnalité de dispositions cantonales
  8. ATF 130 II 505Droit administratif · 2004 Notification des décisions
  9. ATF 130 II 493Droit administratif · 2004 Refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire ; ordre public ; risque de récidive
  10. ATF 130 II 425Droit administratif · 2004 A Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs
  11. ATF 130 II 388Droit administratif · 2004 A Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ ; recevabilité du recours de droit administratif ; ressortissant communautaire
  12. ATF 130 II 329Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de séquestre
  13. ATF 130 II 321Droit administratif · 2004 Mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets
  14. ATF 130 II 302Droit administratif · 2004 Demande de levée des scellés ; autorité compétente ; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  15. ATF 130 II 249Droit administratif · 2004 Voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales ; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication
  16. ATF 130 II 247Droit administratif · 2004 Entraide internationale pénale ; portée du secret de la défense nationale dans un Etat tiers
  17. ATF 130 II 236Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale avec la France ; il en va de même pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les armées des deux Etats (consid. 4.3)
  18. ATF 130 II 217Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale
  19. ATF 130 II 162Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat
  20. ATF 130 II 113Droit administratif · 2004 Refus de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint (national d'un Etat tiers) d'un ressortissant communautaire ; regroupement familial ; abus de droit ; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes

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