Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 139 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse
  2. ATF 139 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire
  3. ATF 139 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Interprétation d'un jugement ; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1)
  4. ATF 139 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location
  5. ATF 139 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  6. ATF 139 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette ; charges de la copropriété
  7. ATF 139 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Motif de refus de la reconnaissance d'une décision relative à la garde d'un enfant
  8. ATF 139 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Déterminer l'autorité de conciliation qui est compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3)
  9. ATF 139 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA
  10. ATF 139 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance
  11. ATF 139 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers ; voie de droit, exigence de la double instance cantonale
  12. ATF 139 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qualité d'employé de ladite association (consid…
  13. ATF 139 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement à la vente d'une croisière (consid. 2.1)
  14. ATF 139 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Contrat de travail, rémunération convenable du travailleur payé par l'encaissement de provisions
  15. ATF 139 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a let. b CO ; répartition des coûts entre locataires
  16. ATF 139 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Action tendant au remboursement des frais d'un procès civil ; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens
  17. ATF 139 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
  18. ATF 139 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO ; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3)
  19. ATF 139 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2013 La conclusion de baux en chaîne est licite sous réserve d'une fraude à la loi, que doit prouver la partie prétendant être mise au bénéfice de la norme éludée
  20. ATF 139 III 135Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Séquestre ; titre de mainlevée définitive ; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger "non Lugano" ou d'une sentence arbitrale étrangère

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