Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 123 I 112Droit constitutionnel · 1997 Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus ; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst
- ATF 123 I 63Droit constitutionnel · 1997 Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu (art. 4 Cst
- ATF 123 I 19Droit constitutionnel · 1997 Accès au stage d'avocat d'un ressortissant étranger
- ATF 122 I 305Droit constitutionnel · 1996 La contribution litigieuse est un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers qui doit par conséquent satisfaire aux mêmes exigences constitutionnelles strictes qu'un impôt (consid. 3 et 4)
- ATF 122 I 213Droit constitutionnel · 1996 Même si le droit des pauvres prévu par la loi générale genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques présente certaines analogies avec la taxe sur la valeur ajoutée, notamment dans la mesure où il frappe également des chiffres d'affaires obtenus lors de la fourniture de certains se…
- ATF 122 I 209Droit constitutionnel · 1996 Occupation temporaire des chômeurs
- ATF 122 I 120Droit constitutionnel · 1996 Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir ; constitutionnalité de la "péréquation réelle" instituée par le droit vaudois
- ATF 122 I 109Droit constitutionnel · 1996 Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois
- ATF 122 I 97Droit constitutionnel · 1996 Notification du dispositif du jugement
- ATF 122 I 90Droit constitutionnel · 1996 Qualité pour recourir d'une association
- ATF 122 I 85Droit constitutionnel · 1996 Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du même texte, l'autorité judiciaire saisie d'une affaire pénale peut, en appliquant la procédure de son propre canton, accomplir un acte de procédure directement dans un autre canton
- ATF 122 I 81Droit constitutionnel · 1996 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de trancher préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la sanction des règles cantonales sur la distance des plantations prise…
- ATF 122 I 61Droit constitutionnel · 1996 Assujettissement des entreprises de gestion de fortunes à la taxe genevoise d'encouragement au tourisme
- ATF 122 I 57Droit constitutionnel · 1996 Changement de jurisprudence, égalité de traitement, bonne foi
- ATF 122 I 39Droit constitutionnel · 1996 Le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision de renvoi pour nouvelle décision à une autorité inférieure est une décision incidente qui ne cause en principe pas de dommage irréparable et ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral qu'après épuisement des instances cantonales,…
- ATF 122 I 1Droit constitutionnel · 1996 Prise en compte de la TVA dans la fixation de l'indemnité due à l'avocat d'office
- ATF 121 I 306Droit constitutionnel · 1995 Droit à l'interrogatoire des témoins à charge et à décharge
- ATF 121 I 291Droit constitutionnel · 1995 Référendum financier
- ATF 121 I 259Droit constitutionnel · 1995 Double imposition d'honoraires d'administrateur
- ATF 121 I 252Droit constitutionnel · 1995 Campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève