Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

612 arrêts

  1. 5A_699/2023IIe Cour de droit civil · 12.10.2023 Déni de justice, recours pour déni de justice et retard injustifié de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PP23.022906-231649)
  2. 2C_339/2021IIIe Cour de droit public · 4.5.2022 Taxe d'exemption de l'obligation de servir, période fiscale 2019
  3. 5A_455/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 Retour d'enfants
  4. 1C_94/2023Ire Cour de droit public · 12.11.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
  5. 2C_603/2023IIe Cour de droit public · 21.2.2024 Législation sur le travail
  6. 7B_129/2024IIe Cour de droit pénal · 8.2.2024 Déni de justice (retrait du recours), recours pour déni de justice contre la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. (PE21.015759-MPL)
  7. 7B_191/2023IIe Cour de droit pénal · 14.3.2024 Séquestre (recours sans objet)
  8. 5A_90/2024IIe Cour de droit civil · 19.3.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  9. 5A_640/2021IIe Cour de droit civil · 13.10.2021 Placement à des fins d'assistance
  10. 5A_640/2021IIe Cour de droit civil · 13.10.2021 Placement à des fins d'assistance
  11. 5A_367/2024IIe Cour de droit civil · 17.7.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  12. 4A_124/2024Ire Cour de droit civil · 18.4.2024 Garantie bancaire; recours privé d'objet
  13. 2F_12/2024IIe Cour de droit public · 20.8.2024 Demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 mai 2024 (2D_9/2024)
  14. 2D_8/2024IIe Cour de droit public · 3.6.2024 Rémunération du défenseur d'office; prescription de la créance
  15. 2D_7/2024IIe Cour de droit public · 3.6.2024 Rémunération du défenseur d'office; prescription de la créance
  16. 2C_697/2022IIe Cour de droit public · 30.5.2024 Redevance hydraulique et impôt spécial sur les forces hydrauliques pour l'année 2012; action de droit public
  17. 2C_248/2024IIe Cour de droit public · 24.5.2024 Procédure disciplinaire contre un avocat, ordonnance de conduite de la procédure
  18. 2C_202/2024IIe Cour de droit public · 16.5.2024 Irrecevabilité, défaut de paiement de l'avance de frais
  19. 2C_13/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2024 Irrecevabilité; défaut d'intérêt actuel au recours
  20. 1C_349/2024Ire Cour de droit public · 18.7.2024 Droit de la fonction publique

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