Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 139 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) ; découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour d'appel en matière de…
  2. ATF 139 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 261 ss CPC
  3. ATF 139 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Effets d'une convention collective de travail (art. 357 CO) ; clause d'égalité de traitement ; stipulation pour autrui (art. 112 CO)
  4. ATF 139 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  5. ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit
  6. ATF 139 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage
  7. ATF 138 III 799Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Instance cantonale unique
  8. ATF 138 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Caducité de l'appel joint
  9. ATF 138 III 785Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission
  10. ATF 138 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente ; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse ; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO
  11. ATF 138 III 728Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
  12. ATF 138 III 672Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête de provisio ad litem
  13. ATF 138 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Courtage immobilier ; salaire excessif du courtier (art. 417 CO)
  14. ATF 138 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui des mesures provisionnelles ; précision de la jurisprudence
  15. ATF 138 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Procédure d'opposition au séquestre ; preuve
  16. ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
  17. ATF 138 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel. L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux
  18. ATF 138 III 615Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Les délais pour ouvrir action devant le tribunal ensuite de la délivrance d'une autorisation de procéder sont suspendus pendant les féries (consid. 2)
  19. ATF 138 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Jugement valant titre de mainlevée définitive pour l'arriéré des contributions d'entretien
  20. ATF 138 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Litispendance internationale en matière successorale

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