Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 121 I 218Droit constitutionnel · 1995 Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2)
- ATF 121 I 181Droit constitutionnel · 1995 Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution
- ATF 121 I 177Droit constitutionnel · 1995 Formalisme excessif et principe de la bonne foi. L'autorité qui ne respecte pas le droit d'être entendu des propriétaires fonciers touchés par un plan de quartier en omettant de procéder à sa publication dans les formes exigées et, à son défaut, les autorités de recours doivent faire en sorte que…
- ATF 121 I 173Droit constitutionnel · 1995 Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2)
- ATF 121 I 81Droit constitutionnel · 1995 Arbitrage international ; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP
- ATF 121 I 54Droit constitutionnel · 1995 Droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire
- ATF 120 Ia 377Droit constitutionnel · 1994 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, responsabilité pour le dommage causé par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de résoudre préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la respon…
- ATF 120 Ia 369Droit constitutionnel · 1994 Recours de droit public ; exécution forcée du droit de visite ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 120 Ia 299Droit constitutionnel · 1994 Loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991 ; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992
- ATF 120 Ia 240Droit constitutionnel · 1994 Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré
- ATF 120 Ia 227Droit constitutionnel · 1994 Qualité pour recourir
- ATF 120 Ia 190Droit constitutionnel · 1994 Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique (droit constitutionnel non écrit et art. 10 CEDH)
- ATF 120 Ia 171Droit constitutionnel · 1994 Montant des émoluments judiciaires
- ATF 120 Ia 165Droit constitutionnel · 1994 Enlèvement international d'enfants ; recours de droit public ; décision exécutée, intérêt au recours (art. 88 OJ)? Le recourant doit avoir, en principe, un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée
- ATF 120 Ia 123Droit constitutionnel · 1994 Système du dépôt préalable de l'acquit pour les vendanges destinées à la fabrication de jus de raisin
- ATF 120 Ia 120Droit constitutionnel · 1994 Restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L'art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b)
- ATF 120 Ia 89Droit constitutionnel · 1994 Compatibilité de la législation cantonale avec le droit fédéral. L'art. 8 de la loi genevoise sur le service de l'emploi et la location de services n'est pas compatible avec le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, vu que cette disposition s'écarte de la réglementation contenue dans …
- ATF 120 Ia 74Droit constitutionnel · 1994 Interdiction du coupage sans déclaration au sens de l'art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l'art. 343 ODA. L'art. 11 de l'arrêté AOC prohibant le coupage sans déclaration et l'ouillage pour les vins d'appellation d'origine contrôlée repose sur une base légale suffisante et ne viole pas l'art.…
- ATF 120 Ia 67Droit constitutionnel · 1994 Limites qualitatives de rendement à l'unité de surface
- ATF 120 Ia 65Droit constitutionnel · 1994 Droit d'obtenir la copie d'une pièce du dossier ; rapports du prévenu avec le tribunal