Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
901 arrêts
- ATF 132 IV 112Droit pénal · 2006 Diffamation, preuve de la vérité
- ATF 132 IV 57Droit pénal · 2006 Faux matériel
- ATF 132 IV 49Droit pénal · 2006 Violation d'une obligation d'entretien ; point de départ du délai de plainte
- ATF 132 IV 1Droit pénal · 2006 Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction ; rapport avec les nouvelles règles sur la prescription de l'action pénale
- ATF 131 IV 191Droit pénal · 2005 Pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt juridique à s'opposer à une expertise de crédibilité, qui impliquerait une nouvelle audition de l'enfant, en dérogation à l'art. 10c LAVI (consid. 1.2)
- ATF 131 IV 183Droit pénal · 2005 Ordonnance de non-lieu ; droits de la victime dans la procédure pénale. L'art. 8 al. 1 let. a LAVI n'accorde pas à la victime un droit général de participer à la procédure pénale, ni celui de se constituer partie civile déjà au stade de l'instruction (consid. 2). L'art. 8 al. 1 let. b LAVI garant…
- ATF 131 IV 150Droit pénal · 2005 Impunité d'un participant à une rixe
- ATF 131 IV 145Droit pénal · 2005 Homicide par négligence, causalité adéquate
- ATF 131 IV 142Droit pénal · 2005 Notion d'accusateur public du canton
- ATF 131 IV 78Droit pénal · 2005 Conditions auxquelles celui qui se prétend lésé par les infractions réprimées à l'art. 261bis al. 4 1er membre de phrase et al. 5 CP revêt la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI (consid. 1.2). L'art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes l…
- ATF 131 IV 32Droit pénal · 2005 Insoumission à une décision de l'autorité
- ATF 130 IV 106Droit pénal · 2004 Usure
- ATF 130 IV 90Droit pénal · 2004 A Art. 270 let. e ch. 2 PPF ; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité
- ATF 130 IV 83Droit pénal · 2004 Culture de boutures de chanvre en vue de la production de stupéfiants, élément subjectif. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit la culture de boutures de chanvre dans la mesure où celles-ci permettent, après croissance, d'obtenir du chanvre à haute teneur en THC, qui sera consommé comme stupéfiants
- ATF 130 IV 77Droit pénal · 2004 Faciliter un séjour illégal. L'art. 23 al. 1 5e phrase LSEE ne vise pas que les passeurs (consid. 2.2)
- ATF 130 IV 72Droit pénal · 2004 Révision, ordonnance de condamnation
- ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
- ATF 130 IV 1Droit pénal · 2004 Règle de conduite ; interdiction d'exercer une profession
- ATF 129 IV 329Droit pénal · 2003 Identification de l'ayant droit économique
- ATF 129 IV 290Droit pénal · 2003 Analyse de sang, détermination de l'alcoolémie