Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
792 arrêts
- ATF 129 II 225Droit administratif · 2003 Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités (art. 24 ss et 34 LAT, art. 56 LPE)
- ATF 129 II 183Droit administratif · 2003 Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat ; décision incidente ; inapplicabilité de l'art. 6 PA devant la Commis…
- ATF 129 II 160Droit administratif · 2003 Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire
- ATF 129 II 100Droit administratif · 2003 Les art. 3 et 8 CEDH ne garantissent pas le droit d'être jugé dans l'Etat offrant les meilleures chances de réinsertion (consid. 3.3-3.5)
- ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
- ATF 129 II 72Droit administratif · 2003 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
- ATF 129 II 63Droit administratif · 2003 Système de déclenchement d'avalanches destiné à sécuriser une piste de ski
- ATF 129 II 56Droit administratif · 2003 Extradition à l'Italie pour l'exécution de jugements rendus par défaut
- ATF 128 II 353Droit administratif · 2002 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale ; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs
- ATF 128 II 329Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
- ATF 128 II 311Droit administratif · 2002 Décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier ; voies de droit pour contester une telle décision
- ATF 128 II 231Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
- ATF 128 II 200Droit administratif · 2002 Qualité pour recourir contre une décision en matière d'exemption des mesures de limitation ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ; cas personnel d'extrême gravité ; motif médical
- ATF 128 II 156Droit administratif · 2002 Protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement
- ATF 128 II 112Droit administratif · 2002 Droits acquis éventuels du concessionnaire
- ATF 128 II 86Droit administratif · 2002 Avertissement, retrait d'admonestation du permis de conduire
- ATF 128 II 66Droit administratif · 2002 Le recours de droit public est la seule voie de droit ouverte pour contester un arrêté cantonal de portée générale, même lorsque celui-ci a pour objet des matières visées par l'art. 73 al. 1 LHID (consid. 1a)
- ATF 128 II 56Droit administratif · 2002 Harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale
- ATF 128 II 49Droit administratif · 2002 Aide aux victimes d'infractions ; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée
- ATF 128 II 13Droit administratif · 2002 Voie de recours contre une décision d'extension ; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)