Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 138 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Exigences liées à la notification de l'appel joint. L'instance d'appel doit notifier l'appel joint à l'appelant principal en l'invitant à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (consid. 3)
- ATF 138 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Requête de preuve à futur (art. 158 CPC) ; décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure
- ATF 138 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai pour demander le bénéfice d'inventaire
- ATF 138 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC) ; voie de recours
- ATF 138 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Action en contestation de la reconnaissance de paternité: qualité pour recourir au Tribunal fédéral ; légitimation passive
- ATF 138 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire)
- ATF 138 III 378Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Octroi de l'effet suspensif dans le cadre d'un appel contre une décision de mesures provisionnelles
- ATF 138 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Administration des preuves en procédure d'appel ; motivation de l'appel
- ATF 138 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Équitable indemnité
- ATF 138 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité
- ATF 138 III 333Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), art. 93 al. 1 LTF ; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur
- ATF 138 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Prise en compte de la fortune immobilière lors de la modification de la contribution d'entretien après divorce
- ATF 138 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral ; récusation
- ATF 138 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Art. 316 al. 2, art. 250 let. c ch. 8 et art. 253 CPC ; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir la décision cantonale à ce sujet qu'avec…
- ATF 138 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle basée sur l'art. 821 CO, doit être dirigée contre la société (consid. 2.1 et 2.2). L'acte d'appel écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC) doit contenir la dés…
- ATF 138 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Décision incidente ordonnant la suspension de la cause
- ATF 138 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance ; répartition de la garantie (art. 82 LP
- ATF 138 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO
- ATF 138 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête d'assistance judiciaire
- ATF 138 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Indemnité pour tort moral, concubin