Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 120 Ia 61Droit constitutionnel · 1994 Épuisement préalable des instances cantonales
  2. ATF 120 Ia 56Droit constitutionnel · 1994 Nature juridique des plans cantonaux des surfaces d'assolement
  3. ATF 119 Ia 348Droit constitutionnel · 1993 Constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1
  4. ATF 119 Ia 321Droit constitutionnel · 1993 Plans d'affectation communaux et protection juridique
  5. ATF 119 Ia 254Droit constitutionnel · 1993 Décret sur l'adaptation des traitements des fonctionnaires vaudois au renchérissement ; effet rétroactif. 1
  6. ATF 119 Ia 241Droit constitutionnel · 1993 Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle. 1
  7. ATF 119 Ia 136Droit constitutionnel · 1993 Droit d'être entendu
  8. ATF 119 Ia 88Droit constitutionnel · 1993 Classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1
  9. ATF 119 Ia 81Droit constitutionnel · 1993 Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2
  10. ATF 119 Ia 41Droit constitutionnel · 1993 Frais judiciaires, responsabilité personnelle de l'avocat
  11. ATF 119 Ia 28Droit constitutionnel · 1993 Propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1
  12. ATF 119 Ia 21Droit constitutionnel · 1993 Remaniement parcellaire. 1
  13. ATF 119 Ia 13Droit constitutionnel · 1993 Sort des actes de procédure effectués par un magistrat récusé
  14. ATF 119 Ia 11Droit constitutionnel · 1993 Assistance judiciaire, indigence
  15. ATF 118 Ia 410Droit constitutionnel · 1992 La liberté d'établissement garantie par l'art. 45 Cst. ne peut pas être limitée pour les fonctionnaires de façon générale ou pour de simples raisons fiscales, mais seulement lorsqu'il existe des motifs de service impératifs ou que la fonction nécessite des relations particulières avec la population
  16. ATF 118 Ia 366Droit constitutionnel · 1992 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public
  17. ATF 118 Ia 353Droit constitutionnel · 1992 Création d'un syndicat d'améliorations foncières. 1
  18. ATF 118 Ia 327Droit constitutionnel · 1992 Témoignage de l'agent infiltré. 1
  19. ATF 118 Ia 299Droit constitutionnel · 1992 Étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et "étude d'impact" de droit cantonal
  20. ATF 118 Ia 294Droit constitutionnel · 1992 Clause de prorogation de for. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert