Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. 4A_453/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Donation; droit applicable
  2. 4A_88/2024Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Contrat de bail à loyer; défaut de la chose louée; réduction du loyer; résiliation abusive
  3. 1C_578/2024Ire Cour de droit public · 23.7.2025 Autorisation de construire; amende administrative
  4. 4A_627/2024Ire Cour de droit civil · 16.7.2025 Demeure du locataire (art. 257d CO), congé, expulsion
  5. 4A_584/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Cas clair, situation juridique claire
  6. 4A_202/2025Ire Cour de droit civil · 3.6.2025 Contrat de bail
  7. 4A_168/2024Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Transfert d'un bail commercial (art. 263 CO)
  8. 6B_487/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 6B_487/2024 Injure; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité, 6B_488/2024 Tentative de menaces; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité
  9. 4A_557/2024Ire Cour de droit civil · 23.9.2025 Bail à loyer; congé; procédure simplifiée (recours manifestement infondé)
  10. 4A_659/2024Ire Cour de droit civil · 2.5.2025 Contrat de bail à loyer; dommage consécutif au défaut de la chose louée
  11. 4A_425/2024Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Bail à loyer; réduction du loyer, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4192/2021; ACJC/743/2024)
  12. 4A_276/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Contrat de bail à loyer; congé économique, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/10369/2020, ACJC/528/2025)
  13. 4A_531/2024Ire Cour de droit civil · 21.2.2025 Bail; contestation du congé
  14. 4A_78/2025Ire Cour de droit civil · 15.10.2025 Contrat de bail à loyer; annulation du congé
  15. 4A_160/2024Ire Cour de droit civil · 22.4.2025 Bail à loyer; congé extraordinaire (pour justes motifs)
  16. 4A_75/2025Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer
  17. 4A_515/2024Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Augmentation de loyer; travaux à plus-value
  18. 4A_150/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Hausse de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier
  19. 4A_239/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Contrat de bail à loyer; nullité du loyer initial
  20. 4A_22/2025Ire Cour de droit civil · 4.11.2025 Expulsion selon la procédure du cas clair (art. 257 CPC)

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