Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 621 arrêts

  1. 7B_234/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Levée de la mesure de traitement institutionnel des addictions; exécution du solde de peine
  2. 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
  3. 6B_976/2025Ire Cour de droit pénal · 15.6.2026 Contrainte sexuelle, viol; arbitraire
  4. 7B_955/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  5. 7B_416/2026IIe Cour de droit pénal · 23.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  6. 7B_462/2026IIe Cour de droit pénal · 18.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  7. 4A_428/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Dommage ménager
  8. 7B_870/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté
  9. 7B_402/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Décision judiciaire ultérieure indépendante; mesure thérapeutique institutionnelle
  10. 7B_208/2026IIe Cour de droit pénal · 4.9.2026 Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle
  11. 6B_647/2025Ire Cour de droit pénal · 17.2.2026 Mesure d'internement; expulsion
  12. 7B_1360/2025IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Mesure thérapeutique institutionnelle
  13. 7B_853/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Libération conditionnelle de la mesure de traitement pour jeune adulte
  14. 7B_726/2025IIe Cour de droit pénal · 14.1.2026 Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
  15. 7B_67/2026IIe Cour de droit pénal · 4.9.2026 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante
  16. 7B_1319/2024IIe Cour de droit pénal · 10.3.2026 Indemnités; réparation du tort moral; prétentions civiles
  17. 7B_1252/2025IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Refus de la libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle
  18. 7B_1027/2026IIe Cour de droit pénal · 8.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  19. 6B_753/2025Ire Cour de droit pénal · 16.3.2026 Révision; arbitraire; droit d'être entendu; déni de justice, etc
  20. 7B_1351/2025IIe Cour de droit pénal · 26.1.2026 Détention provisoire

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