Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 127 II 198Droit administratif · 2001 Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale ; consultation du dossier
  2. ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
  3. ATF 127 II 142Droit administratif · 2001 La requête d'entraide administrative de la COB - autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité - respecte le principe de la proportionnalité (consid. 4 et 5)
  4. ATF 127 II 113Droit administratif · 2001 Impôt fédéral direct ; banque cantonale ; exonération
  5. ATF 127 II 104Droit administratif · 2001 Qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire
  6. ATF 126 II 480Droit administratif · 2000 Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir (art. 11 ss et 16 LPE, art. 13 OPB, annexe 7 à l'OPB)
  7. ATF 126 II 473Droit administratif · 2000 Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation
  8. ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
  9. ATF 126 II 258Droit administratif · 2000 Qualité pour agir ; principe de la proportionnalité ; participation au tri des documents saisis
  10. ATF 126 II 249Droit administratif · 2000 Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA
  11. ATF 126 II 196Droit administratif · 2000 Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité
  12. ATF 126 II 106Droit administratif · 2000 Ouverture des magasins le dimanche
  13. ATF 126 II 86Droit administratif · 2000 Entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  14. ATF 126 II 63Droit administratif · 2000 Loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE) ; responsabilité de la Confédération pour les conséquences économiques de la crise de la vache folle (ESB)
  15. ATF 125 II 624Droit administratif · 1999 Droit à l'antenne ; compétence de l'Autorité de plainte ; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale)
  16. ATF 125 II 569Droit administratif · 1999 Extradition ; double incrimination ; délit politique
  17. ATF 125 II 497Droit administratif · 1999 Droit à des conditions et à un temps d'antenne déterminés ; élection à un exécutif cantonal
  18. ATF 125 II 480Droit administratif · 1999 Prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique
  19. ATF 125 II 450Droit administratif · 1999 Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
  20. ATF 125 II 396Droit administratif · 1999 Retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme

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