Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 118 Ia 195Droit constitutionnel · 1992 Principe de la fidélité confédérale ; réclamation de droit public ; recevabilité d'une initiative populaire cantonale. 1
  2. ATF 118 Ia 118Droit constitutionnel · 1992 Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
  3. ATF 118 Ia 104Droit constitutionnel · 1992 Révocation d'une grâce
  4. ATF 118 Ia 92Droit constitutionnel · 1992 Garantie du jury en matière criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réformer une décision d'un Tribunal siégeant avec jury (consid. 2)
  5. ATF 118 Ia 1Droit constitutionnel · 1992 En l'espèce, l'imposition comme un célibataire d'un concubin qui, sans avoir la garde de ses enfants, vit avec eux et les entretient, viole le principe de l'imposition selon la capacité contributive (consid. 4)
  6. ATF 117 Ia 522Droit constitutionnel · 1991 Exigence d'un juge indépendant et impartial. 1
  7. ATF 117 Ia 504Droit constitutionnel · 1991 Qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre
  8. ATF 117 Ia 491Droit constitutionnel · 1991 Sanction pour refus de témoigner
  9. ATF 117 Ia 341Droit constitutionnel · 1991 Secret professionnel de l'avocat
  10. ATF 117 Ia 336Droit constitutionnel · 1991 Exécution d'un jugement d'évacuation
  11. ATF 117 Ia 328Droit constitutionnel · 1991 Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux
  12. ATF 117 Ia 297Droit constitutionnel · 1991 Jugement genevois de mesures protectrices de l'union conjugale
  13. ATF 117 Ia 233Droit constitutionnel · 1991 Déroulement des scrutins plébiscitaires qui ont conduit à la création du canton du Jura ; compétence du Tribunal fédéral et qualité pour agir. 1
  14. ATF 117 Ia 221Droit constitutionnel · 1991 Conflit de compétences. 1
  15. ATF 117 Ia 170Droit constitutionnel · 1991 Droit à un juge impartial. 1
  16. ATF 117 Ia 88Droit constitutionnel · 1991 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; recours de droit public ; sentences partielles. L'art. 87 OJ s'applique au recours de droit public visant une décision cantonale rendue sur un recours en nullité dirigé contre une sentence partielle lato sensu (confirmation de la jurisprudence)
  17. ATF 117 Ia 84Droit constitutionnel · 1991 Sort d'une demande en grâce lorsque le condamné a obtenu la libération conditionnelle
  18. ATF 117 Ia 35Droit constitutionnel · 1991 Régime des droits acquis ; droits de pacage immémoriaux
  19. ATF 117 Ia 22Droit constitutionnel · 1991 Rémunération de l'avocat d'office. 1
  20. ATF 117 Ia 1Droit constitutionnel · 1991 Procédure pénale ; motivation des arrêts rendus par un jury. 1

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