Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 125 II 356Droit administratif · 1999 Entraide judiciaire avec l'Ukraine ; qualité pour agir ; droit d'être entendu ; transmission spontanée d'informations
  2. ATF 125 II 321Droit administratif · 1999 Consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en principe le droit, moyennant une éventuelle participation aux frais, de recevoir une copie de son dossier
  3. ATF 125 II 289Droit administratif · 1999 Restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité
  4. ATF 125 II 238Droit administratif · 1999 Transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve
  5. ATF 125 II 169Droit administratif · 1999 Droit à l'indemnisation ; subsidiarité des prestations de l'Etat
  6. ATF 125 II 86Droit administratif · 1999 Marché public adjugé par une commune ; nouveau droit des marchés publics (AMP ; LMP ; LMI et AIMPu) ; recours de droit public en la matière ; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance ; principe de la transparence
  7. ATF 124 II 586Droit administratif · 1998 Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse ; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a)
  8. ATF 124 II 543Droit administratif · 1998 Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds ; prescription des prétentions à indemnité
  9. ATF 124 II 527Droit administratif · 1998 Délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés
  10. ATF 124 II 507Droit administratif · 1998 For de demandes d'indemnisation selon l'art. 11 al. 3 LAVI ; gratuité de la procédure
  11. ATF 124 II 499Droit administratif · 1998 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
  12. ATF 124 II 475Droit administratif · 1998 Dépassement de la vitesse maximale autorisée
  13. ATF 124 II 358Droit administratif · 1998 Les demandes de prolongation des délais fixés par le juge doivent être faites par écrit, même si cette disposition ne répète pas sur ce point la règle générale de l'art. 30 OJ
  14. ATF 124 II 289Droit administratif · 1998 Refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme ; recours en grâce ; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH
  15. ATF 124 II 265Droit administratif · 1998 Délai de réclamation ; interprétation des lois ; bonne foi et interdiction du formalisme excessif
  16. ATF 124 II 259Droit administratif · 1998 Dépassement de la vitesse autorisée hors des localités ; retrait de permis
  17. ATF 124 II 132Droit administratif · 1998 Contrôle des conditions posées à l'extradition
  18. ATF 124 II 124Droit administratif · 1998 Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP
  19. ATF 124 II 120Droit administratif · 1998 Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992
  20. ATF 124 II 110Droit administratif · 1998 Importance de la durée du séjour en Suisse dans l'appréciation de la situation d'un étranger au regard de l'art. 13 let. f OLE

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