Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 116 Ia 491Droit constitutionnel · 1990 Protection contre le bruit ; force dérogatoire du droit fédéral
  2. ATF 116 Ia 477Droit constitutionnel · 1990 Élection à la municipalité ; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité résultant de la parenté ou de l'alliance peut être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2
  3. ATF 116 Ia 466Droit constitutionnel · 1990 Demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité ; vices affectant la récolte des signatures. 1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne précédant un scrutin cantonal portant sur une dépense publique n'…
  4. ATF 116 Ia 461Droit constitutionnel · 1990 Remaniement parcellaire ; indemnité pour dégâts causés aux cultures ; prescription
  5. ATF 116 Ia 433Droit constitutionnel · 1990 Qualité pour recourir contre un plan d'affectation
  6. ATF 116 Ia 401Droit constitutionnel · 1990 Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1
  7. ATF 116 Ia 382Droit constitutionnel · 1990 En l'espèce, l'intérêt privé, qui réside essentiellement dans le bien-être de la famille du recourant, doit être considéré comme supérieur à l'intérêt public (consid. 4)
  8. ATF 116 Ia 355Droit constitutionnel · 1990 Inconstitutionnalité de l'obligation faite aux architectes de se constituer un domicile professionnel dans le canton de Neuchâtel
  9. ATF 116 Ia 295Droit constitutionnel · 1990 Protection juridique des prévenus en droit vaudois. 1
  10. ATF 116 Ia 177Droit constitutionnel · 1990 Recours du voisin contre une autorisation de construire ; décision sur effet suspensif ; recevabilité du recours de droit public
  11. ATF 116 Ia 154Droit constitutionnel · 1990 Concordat intercantonal sur l'arbitrage
  12. ATF 116 Ia 135Droit constitutionnel · 1990 Récusation d'un juge et d'un expert. 1
  13. ATF 116 Ia 113Droit constitutionnel · 1990 Compte tenu de la situation personnelle des recourants, cette obligation institue aussi une exigence disproportionnée (consid. 3)
  14. ATF 116 Ia 52Droit constitutionnel · 1990 Autonomie communale. 1
  15. ATF 115 Ia 363Droit constitutionnel · 1989 Droit des constructions, application d'une clause d'esthétique et d'intégration des constructions (art. 86 LATC VD) visant à réduire la densité d'occupation d'un immeuble. 1
  16. ATF 115 Ia 224Droit constitutionnel · 1989 Droit à un tribunal indépendant et impartial ; récusation. 1
  17. ATF 115 Ia 207Droit constitutionnel · 1989 Obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer à cette obligation (consid. 2b). L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a prévue le législateur cantonal, repose sur un intérêt public (consid. 3b)
  18. ATF 115 Ia 183Droit constitutionnel · 1989 Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 1
  19. ATF 115 Ia 172Droit constitutionnel · 1989 Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH: récusation. - Des circonstances objectivement propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité suffisent pour justifier la récusation d'un juge (consid. 3). - Cas d'un juge de cassation suppléant qui avait écrit un article…
  20. ATF 115 Ia 148Droit constitutionnel · 1989 Droits politiques ; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1

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