Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 146 V 341Assurances sociales · 2020 A Art. 61 LPP ; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP
  2. ATF 146 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 2020 LCA ; assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie
  3. ATF 146 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés ; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail ; faute grave de la société financière
  4. ATF 146 IV 326Droit pénal · 2020 Détention pour des motifs de sûreté ; risque de récidive
  5. ATF 146 II 321Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire
  6. ATF 146 II 309Droit administratif · 2020 Conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le candidat au stage possède un master en droit suisse
  7. ATF 146 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur ; conséquence sur le recours en matière civile
  8. ATF 146 V 290Assurances sociales · 2020 Entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature d'un bénéficiaire de rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE qui est domicilié en Suisse
  9. ATF 146 II 289Droit administratif · 2020 Réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation
  10. ATF 146 IV 286Droit pénal · 2020 Ordonnance pénale ; retrait de l'opposition par acte concluant
  11. ATF 146 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence à raison du lieu ; décision d'irrecevabilité ; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
  12. ATF 146 IV 258Droit pénal · 2020 Faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact)
  13. ATF 146 IV 249Droit pénal · 2020 Notion de "gaz toxiques"
  14. ATF 146 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Reconnaissance de l'état de collocation étranger ; notification
  15. ATF 146 IV 238Droit pénal · 2020 Aboutissement ou échec de la médiation
  16. ATF 146 V 233Assurances sociales · 2020 Prise en charge par l'AI des frais d'aménagements de la demeure (nouvellement construite) de l'assuré nécessités par l'invalidité
  17. ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP
  18. ATF 146 I 195Droit constitutionnel · 2020 Naturalisation ordinaire ; recours constitutionnel subsidiaire ; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal
  19. ATF 146 II 187Droit administratif · 2020 Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit ; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment
  20. ATF 146 I 185Droit constitutionnel · 2020 Regroupement familial différé ; époux ayant un droit durable de séjour en Suisse

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