Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 124 II 71Droit administratif · 1998 Incompressibilité du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire
  2. ATF 124 II 44Droit administratif · 1998 Retrait d'admonestation du permis de conduire (art. 17 al. 1 let. b et d LCR
  3. ATF 124 II 19Droit administratif · 1998 Plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale ; délimitation des zones-tampon ; exploitation artisanale de la tourbe
  4. ATF 123 II 548Droit administratif · 1997 Octroi à la victime d'un défenseur d'office
  5. ATF 123 II 529Droit administratif · 1997 Autorisation d'établissement
  6. ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan
  7. ATF 123 II 425Droit administratif · 1997 Aide aux victimes d'infractions
  8. ATF 123 II 285Droit administratif · 1997 Intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets
  9. ATF 123 II 268Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire internationale ; remise du produit de l'infraction
  10. ATF 123 II 241Droit administratif · 1997 Péremption du droit à l'indemnité
  11. ATF 123 II 231Droit administratif · 1997 Recevabilité du recours de droit administratif ; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale
  12. ATF 123 II 175Droit administratif · 1997 Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
  13. ATF 123 II 161Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie
  14. ATF 123 II 134Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire ; CEEJ ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ; remise du produit de l'infraction
  15. ATF 123 II 125Droit administratif · 1997 But et portée de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2)
  16. ATF 123 II 74Droit administratif · 1997 Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement
  17. ATF 123 II 49Droit administratif · 1997 Autorisation de séjour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de droit
  18. ATF 123 II 5Droit administratif · 1997 Qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale
  19. ATF 122 II 485Droit administratif · 1996 Portée du principe de la primauté du droit international
  20. ATF 122 II 464Droit administratif · 1996 Retrait de sécurité du permis de conduire

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