Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 137 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
  2. ATF 137 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
  3. ATF 137 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial
  4. ATF 137 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contribution d'entretien en faveur du conjoint ; principe et méthode prescrite pour sa fixation
  5. ATF 137 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Arbitrage international ; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle
  6. ATF 137 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Licenciement collectif ; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO)
  7. ATF 136 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire
  8. ATF 136 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Continuation d'une poursuite, sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP), requise au nouveau domicile du poursuivi dans le délai de participation à une saisie exécutée à l'ancien domicile (art. 110 al. 1 LP) ; devoir d'informer incombant à l'office du nouveau domicile
  9. ATF 136 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Extinction de la créance en poursuite par compensation ; créance compensante contestée
  10. ATF 136 III 605Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral ; récusation. L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président du tribunal arbitral (consid. 3.2 et 3.3.1)
  11. ATF 136 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en contestation de la reconnaissance de paternité, restitution du délai
  12. ATF 136 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exception d'arbitrage dans la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition, litispendance
  13. ATF 136 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; calcul du temps d'essai, congé non payé ; protection légale contre le licenciement
  14. ATF 136 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO)
  15. ATF 136 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Résiliation abusive
  16. ATF 136 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en dommages-intérêts ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO)
  17. ATF 136 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Compétence à raison du lieu ; faits de double pertinence
  18. ATF 136 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail
  19. ATF 136 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation d'une hausse de loyer ; époux colocataires (art. 270b CO
  20. ATF 136 III 392Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP)

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