Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 115 Ia 134Droit constitutionnel · 1989 Autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté
  2. ATF 115 Ia 127Droit constitutionnel · 1989 Interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger. 1
  3. ATF 115 Ia 123Droit constitutionnel · 1989 Décision partielle ; dessaisissement du juge
  4. ATF 115 Ia 114Droit constitutionnel · 1989 Droit des constructions, arbitraire dans l'application d'une clause d'esthétique. L'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à vider pratiquement de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur
  5. ATF 115 Ia 111Droit constitutionnel · 1989 Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une attitude fautive, portant atteinte à des règles de droit civil ou d'ordre éthique, qu'il existe un rapport de causalité entre l'at…
  6. ATF 115 Ia 101Droit constitutionnel · 1989 Droit d'être entendu
  7. ATF 115 Ia 94Droit constitutionnel · 1989 Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu
  8. ATF 115 Ia 66Droit constitutionnel · 1989 Procédure cantonale en matière d'expropriation ; exigence d'un juge indépendant et impartial
  9. ATF 115 Ia 42Droit constitutionnel · 1989 Autonomie communale en matière de protection contre le bruit
  10. ATF 114 Ia 385Droit constitutionnel · 1988 Plan partiel d'affectation, protection contre le bruit
  11. ATF 114 Ia 381Droit constitutionnel · 1988 Le débiteur n'est pas touché dans ses intérêts par un séquestre portant sur les biens de tiers
  12. ATF 114 Ia 350Droit constitutionnel · 1988 Liberté personnelle
  13. ATF 114 Ia 348Droit constitutionnel · 1988 Garantie du juge constitutionnel
  14. ATF 114 Ia 329Droit constitutionnel · 1988 Égalité entre hommes et femmes
  15. ATF 114 Ia 317Droit constitutionnel · 1988 Le grief de double imposition doit être motivé, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l'art. 46 al. 2 Cst
  16. ATF 114 Ia 296Droit constitutionnel · 1988 Recours en nullité contre une sentence arbitrale
  17. ATF 114 Ia 286Droit constitutionnel · 1988 Principe de la séparation des pouvoirs
  18. ATF 114 Ia 281Droit constitutionnel · 1988 Liberté personnelle ; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l'art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émanant d'une autorité…
  19. ATF 114 Ia 267Droit constitutionnel · 1988 Décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée
  20. ATF 114 Ia 209Droit constitutionnel · 1988 Droit des constructions: conformité d'un projet avec les règles de la zone

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert