Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

901 arrêts

  1. ATF 125 IV 260Droit pénal · 1999 Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP "pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte" introduit une condition objec…
  2. ATF 125 IV 206Droit pénal · 1999 Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2)
  3. ATF 125 IV 185Droit pénal · 1999 Confiscation de graines de cannabis
  4. ATF 125 IV 134Droit pénal · 1999 Viol ; coactivité
  5. ATF 125 IV 129Droit pénal · 1999 Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  6. ATF 125 IV 113Droit pénal · 1999 Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement
  7. ATF 125 IV 109Droit pénal · 1999 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité ; obligation de motiver
  8. ATF 125 IV 79Droit pénal · 1999 Statut de victime au sens de la LAVI ; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale ; abus de droit
  9. ATF 125 IV 64Droit pénal · 1999 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  10. ATF 125 IV 49Droit pénal · 1999 Tyran domestique tué par son fils ; complicité de sa mère
  11. ATF 124 IV 269Droit pénal · 1998 Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2)
  12. ATF 124 IV 241Droit pénal · 1998 Notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie
  13. ATF 124 IV 149Droit pénal · 1998 Preuve de la bonne foi
  14. ATF 124 IV 137Droit pénal · 1998 Rôle de la victime dans la procédure pénale
  15. ATF 124 IV 121Droit pénal · 1998 Confiscation d'objets ayant servi à commettre l'infraction de discrimination raciale
  16. ATF 124 IV 102Droit pénal · 1998 Soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé
  17. ATF 124 IV 92Droit pénal · 1998 Dans la mesure où le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, était lié par les constatations cantonales, la révision de son arrêt ne peut pas être demandée en invoquant des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants
  18. ATF 124 IV 81Droit pénal · 1998 Carrefours à sens giratoire ; principe de la confiance
  19. ATF 124 IV 79Droit pénal · 1998 Violation des devoirs en cas d'accident ; délit de fuite
  20. ATF 124 IV 53Droit pénal · 1998 Distinction entre la qualification de lésions corporelles graves et la qualification de mise en danger de la vie d'autrui

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