Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
792 arrêts
- ATF 122 II 422Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; double incrimination
- ATF 122 II 411Droit administratif · 1996 Système de répartition des contingents tarifaires GATT/OMC pour le vin blanc au prorata de la quantité requise ; fourniture d'une garantie bancaire
- ATF 122 II 397Droit administratif · 1996 Les autorités cantonales de taxation et de recours saisies d'une demande d'exonération de la taxe militaire pour atteinte à la santé doivent établir d'office, au besoin en faisant appel à des experts, l'existence d'un lien de causalité entre le service militaire et l'affection de l'intéressé
- ATF 122 II 373Droit administratif · 1996 Extradition à la Turquie
- ATF 122 II 349Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage
- ATF 122 II 337Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation
- ATF 122 II 241Droit administratif · 1996 Droit des pauvres, TVA
- ATF 122 II 221Droit administratif · 1996 Impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse
- ATF 122 II 201Droit administratif · 1996 Dans la mesure où l'Office fédéral des réfugiés est compétent pour prononcer l'admission provisoire, il lui appartient également de fixer le canton de séjour de l'étranger admis provisoirement et de statuer sur une éventuelle demande de transfert, après avoir pris l'avis des cantons concernés
- ATF 122 II 145Droit administratif · 1996 Droit à une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. L'étranger, dont le mariage avec une Suissesse a duré moins de cinq ans, n'a pas droit à l'autorisation d'établissement, quand bien même il a résidé en Suisse plus de cinq ans si l'on prend en considéra…
- ATF 122 II 140Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire ; rapport entre le droit international et le droit interne ; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse
- ATF 122 II 130Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire
- ATF 122 II 26Droit administratif · 1996 Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée ; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution
- ATF 122 II 17Droit administratif · 1996 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport
- ATF 121 II 465Droit administratif · 1995 La délégation de compétence au Conseil fédéral contenue à l'art. 25 al. 1 LSEE ne se limite pas aux dispositions d'exécution, mais peut aussi comprendre des règles secondaires (consid. 2a et b) ; elle n'est toutefois pas suffisamment précise pour introduire une obligation nouvelle et importante à…
- ATF 121 II 459Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire ; qualité pour recourir du témoin
- ATF 121 II 369Droit administratif · 1995 Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3)
- ATF 121 II 350Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx
- ATF 121 II 317Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA
- ATF 121 II 296Droit administratif · 1995 Extradition aux Etats-Unis d'Amérique