Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 114 Ia 204Droit constitutionnel · 1988 Art. 88 OJ. L'exécution du concordat ne prive pas le créancier qui n'y a pas adhéré de sa qualité (art. 88 OJ) pour critiquer l'homologation par la voie du recours de droit public (consid. 1a)
  2. ATF 114 Ia 179Droit constitutionnel · 1988 Décision incidente ; recours pour violation de l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH. L'art. 6 ch. 3 let. d CEDH concrétise les garanties offertes par l'art. 4 Cst
  3. ATF 114 Ia 139Droit constitutionnel · 1988 Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise
  4. ATF 114 Ia 105Droit constitutionnel · 1988 Indication inexacte des voies de recours
  5. ATF 114 Ia 101Droit constitutionnel · 1988 Droit à l'assistance d'un avocat d'office. 1
  6. ATF 114 Ia 97Droit constitutionnel · 1988 Le droit d'être entendu est violé par l'autorité - qui, envisageant d'introduire une motivation juridique entièrement nouvelle et dont aucune partie ne pouvait prévoir l'adoption, n'accorde pas à la partie qui risque d'en être lésée la faculté de se déterminer à ce sujet ; - qui n'informe pas les…
  7. ATF 114 Ia 80Droit constitutionnel · 1988 Autonomie communale ; répartition intercommunale de l'impôt
  8. ATF 114 Ia 34Droit constitutionnel · 1988 En réservant aux avocats la représentation des parties devant les tribunaux, la loi bernoise institue une mesure de police qui vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect des droits du justiciable (consid. 2b et c)
  9. ATF 114 Ia 20Droit constitutionnel · 1988 Formalisme excessif ; refus d'entrer en matière sur un recours formé par une déclaration dépourvue de signature. 1
  10. ATF 114 Ia 14Droit constitutionnel · 1988 Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement ; procédure. 1
  11. ATF 114 Ia 8Droit constitutionnel · 1988 Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse ; principe de la couverture des frais (consid. 2). 2
  12. ATF 113 Ia 468Droit constitutionnel · 1987 Qualité pour recourir contre une autorisation de construire délivrée à un tiers
  13. ATF 113 Ia 384Droit constitutionnel · 1987 Exercice de la profession d'agent d'affaires. 1
  14. ATF 113 Ia 351Droit constitutionnel · 1987 Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne ; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet
  15. ATF 113 Ia 336Droit constitutionnel · 1987 Autonomie communale
  16. ATF 113 Ia 325Droit constitutionnel · 1987 Liberté personnelle ; régime de la détention préventive
  17. ATF 113 Ia 266Droit constitutionnel · 1987 Aménagement du territoire ; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions)
  18. ATF 113 Ia 257Droit constitutionnel · 1987 Droit de consulter un dossier de police
  19. ATF 113 Ia 225Droit constitutionnel · 1987 Second relief en procédure pénale vaudoise
  20. ATF 113 Ia 187Droit constitutionnel · 1987 Procédure pénale cantonale ; refus de témoigner fondé sur l'immunité parlementaire et le secret de fonction

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert